ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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CRÉATION D’UNE DÉCLARATION DE BEAU-PARENTALITÉ - (N° 2327)
Tombé
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« Si l’enfant est âgé de plusde treize ans, son consentement est requis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir quel’enfant âgé de plus de treize ans exprime son consentementpour l’établissement d’une déclaration de beau-parentalité, àl’instar des dispositions relatives à l’adoption.
Si cette déclaration présente principalement une dimensionsymbolique, elle n’en créé pas moins un lien formalisé entrel’enfant et le beau-parent. Il apparaît dès lors légitime quel’enfant doté de discernement puisse participer à une décision quile concerne directement.