ART. 20	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2334)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 20
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
 « d’une puissance inférieure ou égale à 150 kilowatts».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 de la proposition de loi vise à harmoniser lerégime juridique applicable aux installations de petitehydroélectricité, d’une puissance inférieure ou égale à 150kilowatts. Il prévoit un régime transitoire de vingt ans permettantaux installations régulièrement exploitées à l’entrée en vigueur dela présente proposition de loi de conserver leur autorisationactuelle avant de basculer vers le régime d’autorisation.
Cependant, dans sa rédaction actuelle, cette harmonisationdemeure incomplète. En l’état, l’article 20 laisse en effetperdurer le statut des installations ayant une existence légale carfondées en titre lorsque leur puissance est supérieure à 150kilowatts.
Ces installations continueraient ainsi à bénéficier d’une «autorisation » sans limitation de durée, maintenant ainsi un régimed’exception hérité du XIXᵉ siècle, largement dérogatoire au droitcommun auquel serait assujetties toutes les autres installations depetite (et de grande) hydraulique, mais aussi peu compatibleavec les exigences contemporaines de protection des milieuxaquatiques et de la biodiversité.
Cette exemption bloque l’application pleine et entièredu droit environnemental à des ouvrages dont les impacts sur lescours d’eau, notamment en matière de continuité écologique et defonctionnement hydromorphologique, sont pourtant bien documentés.Elle entretient également une complexité juridique inutile, lesdroits fondés en titre constituant l’une des principales sources decontentieux en matière d’hydroélectricité.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, issu dediscussions avec France Nature Environnement, vise ainsi à yremédier.