ART. 4	N°CE104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2334)
Adopté
AMENDEMENT N°CE104
présenté par
Mme Battistel, rapporteure et M. Bolo, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi ledébut de l’alinéa 12 :
« L’avis conforme de laCommission ...(le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 12, substituer aux mots :
« rend un avisconforme », 
les mots :
« est requis ».
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa 12 par la phrasesuivante : 
« La Commission rend son avisdans un délais de quatre mois à compter de sa saisine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement proposed’allonger de trois à quatre mois le délai dont disposera laCommission des participations et des transferts (CPT) pour seprononcer sur le montant des indemnités de résiliation et de lacontrepartie financière. Cette proposition fait suite à l’auditionde ladite commission par vos rapporteurs.
Un tel allongement se justifie par la charge de travailconséquente qu’occasionnera l’analyse des montants proposés par lesexperts indépendants. Il aligne par ailleurs le délai laissé à laCPT avec celui laissé aux experts.