ART. 16	N°CE108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2334)
Adopté
AMENDEMENT N°CE108
présenté par
Mme Battistel, rapporteure et M. Bolo, rapporteur
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ARTICLE 16
À l’alinéa 2, après lemot :
« résiliés »,
rédiger ainsi la fin :
« et dans leur règlementd’eau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer la mention des installations de plus de 4,5 MW disposantd’une autorisation préfectorale octroyée avant la loidu 16 octobre 1919, qui a instauré les régimesconcessif et d’autorisation actuellement applicables auxinstallations hydrauliques.
En effet ces ouvrages n’ont pasbesoin d’autorisation transitoire, étant donné qu’ils ne sont pasexploités sous le régime de la concession et qu’ils disposent déjàd’une autorisation préfectorale. À l’expiration de celle-ci, ilsdevront donc demander une nouvelle autorisation dans les conditionsprévues à l’article 7 de la proposition de loi.