ART. 8	N°CE112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2026
___________________________________________________________________
RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2334)
Adopté
AMENDEMENT N°CE112
présenté par
Mme Battistel, rapporteure et M. Bolo, rapporteur
------------
ARTICLE 8
I. – Rédiger ainsi le début del’alinéa 21 :
« Pour les exploitants dont lacapacité totale des installations relevant du premier alinéa del’article L. 511‑5 du code de l’énergie est supérieure ouégale à 100 mégawatts, cette comptabilité ... (le restesans changement) ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas duprésent III, pour les exploitants dont la somme des capacités desinstallations relevant du premier alinéa del’article L. 511‑5 est inférieure à 100 mégawatts, lacomptabilité est tenue selon une méthode définie par la Commissionde régulation de l’énergie. Dans ce cas, l’exploitant peut faireattester de la bonne application de cette méthode par uncommissaire aux comptes. L’exploitant transmet l’attestation à laCommission de régulation de l’énergie et au ministre chargé del’énergie ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet :
- de préciser que l’obligation dedéfinir des règles comptables, soumises ensuite à l’approbation dela CRE, s’applique uniquement aux exploitants disposant de 100 MWou plus de capacités hydroélectriques relevant du régime del’autorisation de la « grande hydroélectricité ». Ceuxdisposant de capacités inférieures à 100 MW appliqueront des règlescomptables préalablement établies par la CRE (cf.alinéa 24).
- en conséquence, de déplacerl’alinéa 24 après l’alinéa 22, puisqu’il a vocation à s’appliquertant aux exploitants disposant de 100 MW ou plusd’installations que de ceux disposant d’une capacité totale en-deçàde ce seuil.