ART. 8	N°CE116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2334)
Adopté
AMENDEMENT N°CE116
présenté par
Mme Battistel, rapporteure et M. Bolo, rapporteur
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 543‑3. – Un décret enConseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation del’énergie, détermine les modalités d’application du présentchapitre, notamment :
« 1° Le périmètre desrevenus et des coûts à prendre en compte dans les comptabilitésappropriées ;
« 2° Les principes decomptabilisation des revenus de l’exploitant ;
« 3° Les modalités selonlesquelles les exploitants transmettent leur comptabilitéappropriée au ministre chargé de l’énergie. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 45 à 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement codifie le III del’article 8 de la proposition de loi dans le chapitre du livreV du code de l’énergie consacré aux redevances, puisque ce IIIprévoit un décret en Conseil d’État ayant vocation à préciser lesdispositions de ce chapitre.