ART. 12	N°CE119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2334)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE119
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 12
À l’alinéa 22, supprimer les mots : 
« à la baisse ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à garantir que le principe d’uneouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacitéshydroélectriques installées en France à des entreprises autresqu’EDF, qui constitue la clef de voûte de l’accord avec laCommission européenne, soit pleinement effectif.
Dans ce cadre, la CRE est appelée à veiller à ce que laflexibilité de l’hydroélectricité soit associée aux produits demarché. À défaut, le mécanisme de contrôle mis en place, organiséautour
d’enchères concurrentielles, pourrait ne pas permettre d’atteindrel’objectif affiché par l’Etat. 
Cet amendement vise donc à préciser que ceci ressort bien durôle du régulateur.
Par ailleurs, dans la perspective d’assurer une ouverturepérenne d’au moins 40 % de la totalité des capacitéshydroélectriques installées en France à des entreprises autresqu’EDF, la modification de
la capacité virtuelle mentionnée au I de l’article peut évoluer àla hausse comme à la baisse, en fonction de l’évolution descapacités hydroélectriques installées en France. On ne peut doncpas préjuger ici que ce sera à la baisse.