ART. 12	N°CE120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2334)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE120
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 12
À l’alinéa 22, supprimer les mots : 
« à la baisse ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à garantir que le principe d’uneouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacitéshydroélectriques installées en France à des entreprises autresqu’EDF, qui constitue la clef de voûte de l’accord avec laCommission européenne, soit pleinement effectif.
 
Dans ce cadre, la CRE est appelée à veiller à ce que la flexibilitéde l’hydroélectricité soit associée aux produits de marché. Àdéfaut, le mécanisme de contrôle mis en place, organisé autourd’enchères concurrentielles, pourrait ne pas permettre d’atteindrel’objectif affiché par l’Etat. Cet amendement vise donc à préciserque ceci ressort bien du rôle du régulateur.
 
Par ailleurs, dans la perspective d’assurer une ouverture pérenned’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriquesinstallées en France à des entreprises autres qu’EDF, lamodification de la capacité virtuelle mentionnée au I de l’articlepeut évoluer à la hausse comme à la baisse, en fonction del’évolution des capacités hydroélectriques installées en France. Onne peut donc pas préjuger ici que ce sera à la baisse.