ART. 7	N°CE125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2334)
Adopté
AMENDEMENT N°CE125
présenté par
Mme Battistel, rapporteure et M. Bolo, rapporteur
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« d bis) Après le mot :« dispositions », le dernier alinéa del’article L. 511‑4 est ainsi rédigée : « duchapitre II du titre IV du présent livre ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination qui tireles conséquences de la suppression du titre II du livre V, traitantdes installations concédées, et de la reprise, au chapitre II dunouveau titre IV, des dispositions de la section 3 de sonchapitre Ier, relatives à l’occupation ou la traverséedes propriétés privées.