ART. 7	N°CE129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2026
___________________________________________________________________
RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2334)
Adopté
AMENDEMENT N°CE129
présenté par
Mme Battistel, rapporteure et M. Bolo, rapporteur
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 35, après lemot : 
« modifications »,
insérer les mots :
« ou l’abrogation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementpropose de préciser que la protection des intérêts mentionnésà l’article L. 541‑1 (à savoir le respect des objectifsde la politique énergétique nationale, des dispositions en matièrede sûreté et de sécurité civile et des enjeux liés à la navigationintérieure et maritime, ainsi que la prise en compte des usagesactuels et futurs de la ressource en eau) justifie également uneabrogation sans indemnité de l’autorisation.
Une abrogation sans indemnité estdéjà possible pour protéger les intérêts mentionnés aux articlesL. 181‑22 et L. 214‑4 du code de l’environnement,s’agissant notamment de la gestion équilibrée et durable de laressource en eau.