ART. 7	N°CE132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2334)
Adopté
AMENDEMENT N°CE132
présenté par
Mme Battistel, rapporteure et M. Bolo, rapporteur
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ARTICLE 7
Compléter cet article par lesalinéas suivants :
« III. – Au 2°de l’article 1963 du code général des impôts, les mots :« L. 521‑8 et L. 521‑10, L. 521‑11 etL. 521‑12 » sont remplacés par les mots :« L. 542‑3 et L. 542‑5 àL. 542‑7 ». 
« IV. – Le deuxièmealinéa de l’article L. 551‑1 du code de la justiceadministrative est supprimé.
« V. – Au premieralinéa de l’article L. 2124‑7‑1 du code général dela propriété des personnes publiques, les mots : « auxarticles L. 511‑2 et L. 511‑3 » sont remplacés parles mots : « à l’article L. 511‑2 ».
« VI. – Au 6°de l’article L. 4311‑2 du code des transports,les mots : « des articles L. 511‑2 ouL. 511‑3 » sont remplacés par les mots : « del’article L. 511‑2 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement decoordination :
– Les III et IV tirent lesconséquences de l’abrogation du titre II du livre V du code del’énergie relatif aux concessions hydroélectriques ;
– Les V et VI suppriment lesrenvois à l’article L. 511‑3 du code de l’énergie, abrogépar le d du 1° du I de l’article 7.