ART. 22	N°CE137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2334)
Adopté
AMENDEMENT N°CE137
présenté par
Mme Battistel, rapporteure et M. Bolo, rapporteur
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ARTICLE 22
Substituer à l’alinéa 2les deux alinéas suivants :
« II – Lesconcessions mentionnées à l’article 1er demeurentrégies, jusqu’à leur résiliation, par les dispositions législativesqui leur étaient applicables avant l’entrée en vigueur de laprésente loi. 
« Les concessions mentionnéesà l’article 15 demeurent régies par les dispositionslégislatives qui leur étaient applicables avant l’entrée en vigueurde la présente loi ou jusqu’à leur résiliation en application dumême article 15 en cas d’accord des partiescontractants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier le régime légal applicable aux concessionsinternationales selon que les parties contractantes ont donné, ounon, leur accord au changement de régime d’exploitation de leursinstallations.