ART. 22	N°CE138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2334)
Adopté
AMENDEMENT N°CE138
présenté par
Mme Battistel, rapporteure et M. Bolo, rapporteur
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ARTICLE 22
L’alinéa 3 est ainsimodifié :
I. –  À l’alinéa 3, aprèsla référence:
« 14 »,
insérer les mots :
« , les concessions dontla puissance maximale brute est inférieure ou égale à 4 500kilowatts » ;
II. – Au même alinéa,après le mot : 
« leur », 
rédiger ainsi la fin du mêmealinéa :
« étaient applicables avantl’entrée en vigueur de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrappeler que le régime légal actuel continuera à s’appliquer auxconcessions de puissance inférieure ou égale à 4,5 mégawatts, quine sont pas concernées par la présente réforme. 
En attendant une autre loi quitraite les problématiques particulières de ces installations, ellespoursuivront leur activité sous le régime concessif, jusqu’àl’échéance de leurs contrats après laquelle elles ont vocation, enl’état actuel du droit, à être soumises au régime d’autorisationappliqué à la petite hydroélectricité.