ART. 4	N°CE142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2026
___________________________________________________________________
RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2334)
Adopté
AMENDEMENT N°CE142
présenté par
Mme Battistel, rapporteure et M. Bolo, rapporteur
------------
ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 11 par les mots :
« et à la Commission derégulation de l’énergie ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de cet avis,la Commission des participations et des transferts peut consulterla Commission de régulation de l’énergie, qui lui transmet toutdocument ou toute information nécessaire à la rédaction decelui-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quela Commission de régulation de l’énergie (CRE) soit destinatairedes rapports des experts indépendants évaluant le montant desindemnités de résiliation et de la contrepartie financière due autitre de l’attribution du droit réel, assorti d’un droitd’occupation domaniale. Il permet également à la Commission desparticipations et des transferts (CPT) de solliciter la CRE lors deson analyse du travail des experts. Le régulateur devra ainsifournir à la CPT toute information nécessaire à l’élaboration deson avis. 
Cet amendement fait suite àl’audition de la CRE par vos rapporteurs. Il leur paraît justifiéque la CRE, dont l’avis conforme est requis pour la désignation desexperts indépendants, puisse ensuite être destinataire du travailde ces experts et puisse faire bénéficier la Commission desparticipations et des transferts de son expertise.