ART. 12	N°CE144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2334)
Adopté
AMENDEMENT N°CE144
présenté par
Mme Battistel, rapporteure et M. Bolo, rapporteur
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ARTICLE 12
Au début de la première phrase del’alinéa 15, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’allonger de trois à quatre mois ledélai octroyé à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pourtransmettre au Gouvernement son rapport sur les propositionsdevant notamment guider la définition des produits et sous-produitsqui seront mis à disposition par EDF, leur répartition, leurcalendrier de mise en vente ainsi que les paramètres envisagés parle régulateur pour approuver les paramètres des enchères. Cetteproposition de vos rapporteurs fait suite à l’audition de laCRE.
Ce délai courra à compter de l’entrée en vigueur de la loi,prévue au 1er septembre 2026 (cf. article 22). Compte tenu del’importance centrale du dispositif de contreparties et de soncaractère novateur, il convient de laisser davantage de temps à laCRE.