ART. 8	N°CE146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2334)
Adopté
AMENDEMENT N°CE146
présenté par
Mme Battistel, rapporteure et M. Bolo, rapporteur
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« il est inséré un 11° bis ainsi rédigé »,
les mots : 
« sont insérés un 11° bis et un 11° ter ainsirédigés ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa35 par les mots :
 « , lorsqu’elles sont membres d’un établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéasuivant :
« « 11° ter Un tiers de la composante del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativeaux centrales de production d’énergie électrique d’originehydraulique relevant du régime d’autorisation défini au premieralinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue àl’article 1519 F, lorsqu’elles ne sont pas membres d’unétablissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre. Le produit de cette composante de l’imposition forfaitairesur les entreprises de réseaux afférent aux ouvrageshydroélectriques mentionnés au premier alinéa de l’article 1475 estréparti comme les valeurs locatives de ces ouvrages selon lesrègles fixées par ce même article ; » ; ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les quatrealinéas suivants :
« 5° Au I bis de l’article 1609 nonies C:
« a) Au premier alinéa du c du 1, après le mot : «hydraulique », sont insérés les mots : « relevant du régimed’autorisation défini au deuxième alinéa de l’article L. 511-5 ducode de l’énergie » ;
« b) Après le 1 ter, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé:
« « 1 quater. Sur délibération de la commune d’implantationdes installations prise dans les conditions prévues au I del’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par lacommune des composantes de l’imposition forfaitaire sur lesentreprises de réseaux relative aux centrales de productiond’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régimed’autorisation défini au premier alinéa de l’article L. 511-5 ducode de l’énergie, prévue à l’article 1519 F ; ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que le sixième de l’impositionforfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative auxcentrales de production d’énergie électrique d’origine hydrauliquede plus de 4 500 kilowatts soit conservé par les communeslorsqu’elles sont membres d’un établissement public de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique.
En l’absence de cette disposition spécifique, les EPCI àfiscalité professionnelle unique auraient perçu la part communalede son produit. Or, l’objectif de cette attribution est decompenser, pour les communes concernées, la suppression de laredevance de concession dont elles bénéficiaient en partie, afin degarantir un maintien de leurs recettes issues de l’exploitation desinstallations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts sousle régime de l’autorisation.
Par ailleurs, pour assurer la sécurité juridique du dispositif,l’amendement prévoit d’affecter aux communes la part de l’IFERcensée revenir aux EPCI à fiscalité propre dans les rares cas oùelles ne sont rattachées à aucun EPCI.