ART. 12	N°CE147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2334)
Adopté
AMENDEMENT N°CE147
présenté par
Mme Battistel, rapporteure et M. Bolo, rapporteur
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ARTICLE 12
I. – Après lemot :
« dispositif »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 21 :
« cinq ans après laréalisation des premières enchères ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Dix après la réalisation despremières enchères, le Gouvernement ... (le reste sanschangement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser le point de départ des délais au terme desquels leGouvernement remettra à la Commission européenne un bilan sur lamise en oeuvre du dispositif de mise à disposition des capacités deproduction virtuelles, à savoir l’organisation des premièresenchères, en cohérence avec le point de départ prévu pour la remisedu premier rapport de la CRE au Gouvernement.