ART. 7	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2334)
Retiré
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 15 par lesphrases suivantes : 
« L’augmentation de puissancen’est accordée que sous réserve de ne pas porter atteinte à lasûreté et la sécurité des ouvrages. L’exploitant adresse àl’autorité compétente un dossier de déclaration démontrant quel’augmentation de puissance considérée ne porte atteinte ni à lasécurité ni à la sûreté des ouvrages et, le cas échéant, que leprojet fait l’objet d’un examen au cas par cas prévu au IV del’article L. 122‑1 du code de l’environnement. Cetteaugmentation n’ouvre pas droit au dispositif de prolongation dedurée de l’autorisation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI prévoit qu’une augmentation depuissance ne peut-être accordée aux exploitants que sous réserve dene pas porter atteinte à la sûreté et la sécurité des ouvrages.L’exploitant adresse à l’autorité compétente un dossier dedéclaration démontrant que l’augmentation de puissance considéréene porte atteinte ni à la sécurité ni à la sûreté des ouvrages et,le cas échéant, que le projet fait l’objet d’un examen au cas parcas prévu au IV de l’article L. 122-1 du code del’environnement.
Nous proposons ainsi la réécriture de l’article L. 511 6 du codede l’énergie pour qu’y figurent les éléments des articles L511-6-1et L. 511 8 que la proposition de loi supprime à l’alinéa 16.
En effet, il est regrettable que la proposition de loi, enréécrivant le code de l’énergie pour l’adapter au nouveau régimed’autorisation hydraulique, fasse le choix de ne pas conserver lesmesures portant sur la sûreté et la sécurité des ouvrages pour lescas d’augmentation de puissance, et limite ce contrôle àl’établissement de l’autorisation uniquement.