ART. 7	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2334)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« , ainsi que de la préservation des milieuxaquatiques, du bon état écologique des masses d’eau et du maintiendes continuités écologiques, dans le respect des objectifs deprotection de la biodiversité et du principe de non-régression dela protection de l’environnement tel que défini au 9°du II. – de l’article 110‑1 du code del’environnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de la présente proposition de loi définit lecontenu et la procédure de délivrance des nouvelles autorisationspour l’exploitation de l’énergie hydraulique par les installationsde plus de 4 500 kilowatts. Ce changement de régime encadrantl’exploitation des grands ouvrages hydroélectriques appelleune clarification explicite des critères environnementaux devantguider la décision de l’État.
En effet, si le texte prévoit que l’instruction des nouvellesautorisations doit concilier les objectifs de politiqueénergétique, de sûreté, de sécurité, de navigation, de préventiondes inondations et d’adaptation au changement climatique, il nementionne pas explicitement la préservation des milieux aquatiques,le bon état des masses d’eau et le maintien des continuitésécologiques, pourtant au cœur des exigences du droit de l’eau et dela biodiversité.
Dans un contexte de forte dégradation des cours d’eau etd’érosion de la biodiversité aquatique, il apparaît indispensableque l’autorisation d’exploiter une installation hydroélectrique nepuisse être accordée qu’à la condition de garantir ces objectifsenvironnementaux fondamentaux. L’hydroélectricité, énergierenouvelable stratégique, ne peut être développée au détriment desécosystèmes aquatiques ni en contradiction avec les engagements dela France en matière de protection de la biodiversité.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise ainsi àsécuriser juridiquement le nouveau régime d’autorisation eninscrivant explicitement, parmi les critères à prendre en comptedans la procédure d’instruction, la préservation des milieuxaquatiques, le bon état écologique des masses d’eau et le maintiendes continuités écologiques, dans le respect du principe denon-régression environnementale. Il contribue à assurer uneconciliation équilibrée entre production hydroélectrique,protection des écosystèmes et intérêt général.