ART. 12	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2334)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, substituer aux mots : « vingtans » sont remplacés par les mots : « cinqans ».
II. – En conséquence, àla seconde alinéa 4, substituer aux mots : « dixpremières années » les mots : « deux premièresannées ».
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 20, les mots : « ettrois ans » sont supprimés et substituer aux mots :« les trois ans » les mots : « lesans ».
IV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :« des cinq premières années » les mots : « dela première année ».
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :« dix premières années » les mots : « deuxpremières années ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 23, substituer aux mots : « vingtannées » les mots : « cinq années ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de réduire à cinqans la durée pendant laquelle le dispositif de « mesurescompensatoires » prévu à l’article 12 peut s’appliquer.
Ces mesures compensatoires visent à contraindre EDF à vendre unepartie de sa production hydroélectrique à ses concurrents. Celareviendrait à appliquer à l’hydroélectricité un mécanisme dont leprincipe est proche de celui de l’ARENH. Le passage au régimed’autorisation entrainerait donc bien une privatisation del’électricité produite. Les concurrents d’EDF bénéficieraient alorsd’une électricité préférentielle, avec « des caractéristiques deflexibilité supérieures aux produits de marché standards », et mêmeparfois sans avoir à partager le risque avec l’exploitanthydroélectrique EDF, et pourrait même spéculer avec ces volumes surles marchés.
Cet article prévoit la mise en place de ces mesures en espérantque le passage en régime d’autorisation puisse avoir une chanced’être accepté par la Commission européenne. Rien ne le garantit.En tout état de cause, la durée retenue dans la proposition de loiapparaît excessivement longue au regard des pratiques observéesdans d’autres contentieux européens, réglés dans des délais pluscourts.