ART. 9	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2334)
Adopté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 5 par lesdeux phrases suivantes :
« Après consultation, un avisdu comité est rendu public. Toute décision prise en contradictionavec l’avis du comité fait l’objet d’une motivationexpresse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 prévoit que le comité de suivi, d’information et deconcertation sur la gestion des usages de l’eau liés auxinstallations hydroélectriques soit consulté préalablement auxdécisions susceptibles d’avoir un impact significatif sur lesusages de l’eau ou sur les enjeux environnementaux.
Toutefois, en l’état, cette consultation ne s’accompagned’aucune obligation de transparence ni de prise en compteformalisée des avis exprimés. Le risque est ainsi de réduire lecomité à un simple organe d’information, sans portée réelle sur lesdécisions prises par l’exploitant.
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise ainsià renforcer l’effectivité de la concertation en prévoyant, d’unepart, la publicité de l’avis rendu par le comité et, d’autre part,l’obligation pour le titulaire de l’autorisation de motiverexpressément toute décision prise en contradiction avec cetavis.
Cette exigence ne confère pas un pouvoir de codécision aucomité, mais garantit la transparence des choix opérés, laresponsabilité de l’exploitant, la qualité du dialogue territorial,l’acceptabilité locale des projets hydroélectriques et la prise encompte effective des enjeux liés aux usages de l’eau et à laprotection de l’environnement.