ART. 17	N°CE72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2334)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE72
présenté par
M. Brugerolles, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le statut du personnelde l’industrie électrique et gazière prévu à l’article 47 dela loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur lanationalisation de l’électricité et du gaz s’applique àl’ensemble des personnels affectés à l’exploitation, à lamaintenance et à la sûreté des installations hydroélectriquesmentionnées par la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du principeposé par le présent article.