ART. 12	N°CE75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2334)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE75
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 18 par laphrase suivante :
« La Commission de régulationde l’énergie s’assure que la flexibilité associée aux produits demarché commercialisés par Electricité de France soit intégralementtransférée à l’acquéreur dans le cadre des enchères, afin derespecter l’accord de principe conclu avec la Commissioneuropéenne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à garantir que le principe d’uneouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacitéshydroélectriques installées en France à des entreprises autresqu’EDF, qui constitue la clef de voûte de l’accord avec laCommission européenne, soit pleinement effectif.
Dans ce cadre, la CRE est appelée à veiller à ce que laflexibilité de l’hydroélectricité soit associée aux produits demarché. À défaut, le mécanisme de contrôle mis en place, organiséautour
d’enchères concurrentielles, pourrait ne pas permettre d’atteindrel’objectif affiché par l’Etat. 
Cet amendement vise donc à préciser que ceci ressort bien durôle du régulateur.
Par ailleurs, dans la perspective d’assurer une ouverturepérenne d’au moins 40 % de la totalité des capacitéshydroélectriques installées en France à des entreprises autresqu’EDF, la modification de
la capacité virtuelle mentionnée au I de l’article peut évoluer àla hausse comme à la baisse, en fonction de l’évolution descapacités hydroélectriques installées en France. On ne peut doncpas préjuger ici que ce sera à la baisse.