ART. 12	N°CE76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2334)
Retiré
AMENDEMENT N°CE76
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 12
À la première phrase del’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« France »
sont insérés les mots :
« et ses filiales et sociétésaffiliées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à garantir que le principe d’uneouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacitéshydroélectriques installées en France à des entreprises autresqu’EDF soit pleinement effectif. Ce principe constitue en effet laclef de voûte de l’accord avec la Commission européenne.