ART. 12	N°CE81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2334)
Retiré
AMENDEMENT N°CE81
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 18 par laphrase suivante :
« La Commission de régulationde l’énergie s’assure que la flexibilité associée aux produits demarché commercialisés par Electricité de France soit intégralementtransférée à l’acquéreur dans le cadre des enchères, afin derespecter l’accord de principe conclu avec la Commissioneuropéenne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à garantir que le principe d’uneouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacitéshydroélectriques installées en France à des entreprises autresqu’EDF, qui constitue la clef de voûte de l’accord avec laCommission européenne, soit pleinement effectif.
 
Dans ce cadre, la CRE est appelée à veiller à ce que la flexibilitéde l’hydroélectricité soit associée aux produits de marché. Àdéfaut, le mécanisme de contrôle mis en place, organisé autourd’enchères concurrentielles, pourrait ne pas permettre d’atteindrel’objectif affiché par l’Etat. Cet amendement vise donc à préciserque ceci ressort bien du rôle du régulateur.
 
Par ailleurs, dans la perspective d’assurer une ouverture pérenned’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriquesinstallées en France à des entreprises autres qu’EDF, lamodification de la capacité virtuelle mentionnée au I de l’articlepeut évoluer à la hausse comme à la baisse, en fonction del’évolution des capacités hydroélectriques installées en France. Onne peut donc pas préjuger ici que ce sera à la baisse.