APRÈS ART. UNIQUE	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2026
___________________________________________________________________
VISANT À PERMETTRE AUX SALARIÉS DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE TRAVAILLER LE 1ER MAI - (N° 2335)
SOUS-AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Ruffin, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°19 de Godard Océane
------------
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet amendement par laphrase suivante :
« Il donne lieu à un débat àl’Assemblée nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que le rapport prévu par cetamendement donne lieu à un débat à l’Assemblée nationale afin depermettre aux députés de tirer toutes les conclusions politiques durapport.