ART. UNIQUE	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2026
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VISANT À PERMETTRE AUX SALARIÉS DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE TRAVAILLER LE 1ER MAI - (N° 2335)
SOUS-AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
à l’amendement n°47 de Portes Thomas
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ARTICLE UNIQUE
À la seconde phrase del’alinéa 4, après le mot : 
« possible » , 
insérer les mots : 
« dans les commerces de détaildont la superficie de vente est inférieure à 200 mètres carrés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser l’amendement n°47 en ajoutantun critère de superficie maximale des commerces pouvant contournerl’interdiction de travail le 1er mai afin d’éviter que cetteproposition de loi ne bénéficie aux grandes enseignes commeCarrefour et Interflora au détriment des petitscommerçants.