ART. UNIQUE	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2026
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VISANT À PERMETTRE AUX SALARIÉS DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE TRAVAILLER LE 1ER MAI - (N° 2335)
SOUS-AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
à l’amendement n°9 de Monnet Yannick
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après lemot :
« établissements »,
insérer les mots :
« dont la superficie de venteest supérieure à 200 mètres carrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser l’amendement n°9 en ajoutantun critère de superficie des commerces pouvant contournerl’interdiction de travail le 1er mai afin d’éviter que cetteproposition de loi ne bénéficie qu’aux grandes enseignes commeCarrefour et Interflora au détriment des petits commerces.