ART. UNIQUE	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2026
___________________________________________________________________
VISANT À PERMETTRE AUX SALARIÉS DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE TRAVAILLER LE 1ER MAI - (N° 2335)
SOUS-AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°27 de Peu Stéphane
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 4, substituerau mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupe de la France insoumise entendlimiter les dérogations au droit au repos le 1er mai.
Cette proposition de loi se fonde en apparence sur la défensedes commerces de proximité, comme les boulangeries et lesfleuristes, et des entreprises familiales. Cependant, lesorganisations syndicales représentatives des salariés dénoncent lapossibilité pour les grandes surfaces d’invoquer cette loi pourbénéficier des mêmes dérogations.
Ainsi, la limitation du champ d’application aux établissementsdes secteurs de l’artisanat, ayant un effectif maximal de troissalariés, répond à l’objectif poursuivi sans remettre en causefondamentalement le droit au jour chômé.