ART. UNIQUE	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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VISANT À PERMETTRE AUX SALARIÉS DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE TRAVAILLER LE 1ER MAI - (N° 2335)
SOUS-AMENDEMENT N°206
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°5 de Monnet Yannick
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« des salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la Franceinsoumise entend empêcher les pressions éventuelles desorganisations syndicales représentatives des employeurs.
En effet, comme le déplore l’ensemble des syndicats, l’adoptionde cette loi a pour conséquence d’introduire une brèche dans leprincipe du jour obligatoirement chômé.
Il est évident que les organisations syndicales représentativesdes employeurs s’attelleront à élargir cette brèche.
La formulation de l’article de cette proposition de loi estsuffisamment imprécise pour que l’adoption d’un décret au Conseild’État fixant les catégories des établissements concernés étende lechamp d’application de ces dérogations au-delà de ce qui estimaginé par le législateur.
Limiter l’avis des organisations syndicales représentatives àcelles des salariés permet d’empêcher de telles dérives.
Par ce sous-amendement, le groupe de la France insoumises’assure que les dérogations introduites demeurent strictementlimitées.