ART. UNIQUE	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
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VISANT À PERMETTRE AUX SALARIÉS DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE TRAVAILLER LE 1ER MAI - (N° 2335)
SOUS-AMENDEMENT N°209
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°21 de Tanguy Liliana
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« sous réserve de garantir leversement d’une indemnité supplémentaire égale au montant dusalaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la Franceinsoumise entend garantir aux salariés contraints de travailler le1er mai, le versement d’une indemnité supplémentaire au moins égaleau salaire.
En effet, permettre aux conventions ou accords collectifsd’organiser les conditions de travail le 1er mai et lescontreparties, revient à priver tous les salariés de garantiesdurables.
En ce sens, lors de l’adoption de la loi dite “Macron” les mêmesgaranties de majoration salariale et de volontariat étaient prévuspour le travail dominical. Mais les conventions et accordscollectifs ont annihilé leur portée, de sorte que certains accordsaccordent une majoration à hauteur de 10%
Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité de la loide 2015, il convient d’anticiper les dérives que permettent lesaccords et conventions collectifs en leur imposant par la loi lemontant de la majoration.