ART. UNIQUE	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2026
___________________________________________________________________
VISANT À PERMETTRE AUX SALARIÉS DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE TRAVAILLER LE 1ER MAI - (N° 2335)
SOUS-AMENDEMENT N°217
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°63 de Taillé-Polian Sophie
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« et stipule les contrepartiessalariales associées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous amendement, le groupe parlementaire de la Franceinsoumise entend garantir aux salariés conttraints de travailler le1er mai, le versement d’une indemnité supplémentaire au moins égaleau salaire.
En effet, permettre aux conventions ou accords collectifsd’organiser les conditions de travail le 1er mai et lescontreparties, revient à priver tous les salariés de garantiesdurables.
En ce sens, lors de l’adoption de la loi dite “Macron” les mêmesgaranties de majoration salariale et de volontariat étaient prévuspour le travail dominical. Mais les conventions et accordscollectifs ont annihilé leur portée : certains accords accordentune majoration à hauteur de seulement 10%.
De même, d’après l’enquête “Emploi du temps”, seuls 4% destravailleurs dominicaux estiment pouvoir organiser librement leurshoraires de travail qui sont imposées par l’employeur dansl’immense majorité des cas (86 % des salariés qui travaillent ledimanche).
Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité de la loide 2015, il convient d’anticiper les dérives que permettent lesaccords et conventions collectifs en disposant des contrepartieslégislativement.