ART. UNIQUE	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2026
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VISANT À PERMETTRE AUX SALARIÉS DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE TRAVAILLER LE 1ER MAI - (N° 2335)
SOUS-AMENDEMENT N°230
présenté par
M. Lucas-Lundy, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°47 de Portes Thomas
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
à l’amendement n°47 de M. Portes À la seconde phrase de l’alinéa4, après le mot :
« possible »,
insérer les mots :
« , et sous réserve d’un accord ayant recueilli au moins 75 %des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicalesreprésentatives au premier tour des dernières élections destitulaires au comité social et économique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M.Portes en introduisant une exigence technique de majoritérenforcée, fixée à 75 % des suffrages exprimés.
Il constitue une condition de démocratie sociale et de dialoguerenforcé dans l’entreprise, permettant d’aboutir à la recherched’un moindre mal sur ce sujet sensible.
En l’absence d’un tel seuil élevé, la proposition de loifragilise en plus les équilibres locaux du commerce et favorisestructurellement les grands groupes de distribution.