ART. UNIQUE	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2026
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VISANT À PERMETTRE AUX SALARIÉS DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE TRAVAILLER LE 1ER MAI - (N° 2335)
SOUS-AMENDEMENT N°231
présenté par
M. Lucas-Lundy, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°47 de Portes Thomas
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
à l’amendement n°47 de M. Portes Àla seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« possible »,
insérer les mots :
« , et sous réserve d’unaccord ayant recueilli au moins 80 % des suffrages exprimés enfaveur d’organisations syndicales représentatives au premier tourdes dernières élections des titulaires au comité social etéconomique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à compléterl’amendement n°47 de M. Portes en proposant un seuil technique trèsélevé de 80 % des suffrages exprimés, traduisant une exigencequasi-consensuelle.
Une telle condition participe d’uneconception exigeante de la démocratie sociale et d’un dialoguerenforcé dans l’entreprise, afin de permettre la recherche d’unmoindre mal face à la remise en cause des temps de repos.
À défaut, la proposition deloi accentue l’érosion des garanties collectives, au détriment deséquilibres territoriaux du commerce et au bénéfice des grandesenseignes.