ART. UNIQUE	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2026
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VISANT À PERMETTRE AUX SALARIÉS DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE TRAVAILLER LE 1ER MAI - (N° 2335)
SOUS-AMENDEMENT N°232
présenté par
M. Lucas-Lundy, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°47 de Portes Thomas
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
à l’amendement n°47 de M. Portes Àla seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« possible »,
insérer les mots :
insérer les mots :
« , et sous réserve quel’entreprise ait procédé à la restitution à l’État de l’intégralitédes allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesdont elle a bénéficié depuis 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à compléterl’amendement n°47 de M. Portes en conditionnant toute dérogation àla restitution à l’Etat des allègements de cotisation sur la valeurajoutée des entreprises (CVAE) accordés depuis 2021.
Le Gouvernement a en effetorganisé, à la suite de la crise sanitaire, une baisse de CVAE,bien que compensée pour les collectivités territoriales, en réalitésupportée par l’État et les contribuables, et présentée commefavorable à l’industrie. En pratique, cette baisse a principalementbénéficié, en volume, aux secteurs de la grande distribution et desservices.
La proposition de loi du groupe EPRaccorde un nouveau levier de flexibilité, assorti de contrepartiessalariales sans garantie dans le temps, au bénéfice des mêmesacteurs. Dans ce contexte, exiger la restitution de ces allègementsconstitue une condition minimale d’équilibre.
« On aura nos dimanches »ne peut pas être qu’un petit coupletd’une – bonne – chanson de Jean-JacquesGoldman, Carole Fredericks et Michael Jones.