ART. UNIQUE	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2026
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VISANT À PERMETTRE AUX SALARIÉS DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE TRAVAILLER LE 1ER MAI - (N° 2335)
SOUS-AMENDEMENT N°233
présenté par
M. Lucas-Lundy, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°47 de Portes Thomas
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
à l’amendement n°47 de M. Portes, Àla seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« possible »,
insérer les mots :
« , et sous réserve quel’entreprise ait alloué aux salariés, sous forme de rémunérationsde toute nature, un montant au moins égal à la moitié desallègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesdont elle a bénéficié depuis 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à compléterl’amendement n°47 de M. Portes en introduisant une conditionminimale de redistribution aux salariés, à hauteur de 50 % desallègements de cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE) perçus depuis 2021.
La baisse de CVAE organisée par leGouvernement après la crise sanitaire, bien que compensée pour lescollectivités territoriales, en réalité supportée par l’État et lescontribuables, a été présentée comme un soutien à l’industrie alorsqu’elle a principalement bénéficié aux secteurs de la grandedistribution et des services.
La proposition de loi du groupe EPRprolonge cette logique en offrant une nouvelle flexibilité, sansgarantie durable pour les salariés. Ce sous-amendement vise donc àrétablir un minimum d’équilibre dans le partage de ces gains.
« On aura nos dimanches »ne peut pas être qu’un petit coupletd’une – bonne – chanson de Jean-JacquesGoldman, Carole Fredericks et Michael Jones.