ART. UNIQUE	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2026
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VISANT À PERMETTRE AUX SALARIÉS DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE TRAVAILLER LE 1ER MAI - (N° 2335)
SOUS-AMENDEMENT N°234
présenté par
M. Lucas-Lundy, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°47 de Portes Thomas
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
à l’amendement n°47 de M. Portes, À la seconde phrase del’alinéa 4, après le mot :
« possible »,
insérer les mots :
« , et sous réserve quel’entreprise ait alloué aux salariés, sous forme de rémunérationsde toute nature, un montant équivalent aux allègements decotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle abénéficié depuis 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à compléterl’amendement n°47 de M. Portes en conditionnant toute dérogation àune redistribution intégrale aux salariés des allègements decotisation sur la valeur ajoutée des entreprises  (CVAE)perçus depuis 2021.
Le Gouvernement a organisé unebaisse de CVAE post-Covid, bien que compensée pour lescollectivités territoriales, en réalité supportée par l’État et lescontribuables, et présentée comme un soutien à l’industrie. Enpratique, elle a majoritairement bénéficié aux acteurs de la grandedistribution et des services.
La proposition de loi du groupe EPRajoute un gain de flexibilité, avec des majorations salariales sansgarantie de pérennité, au profit de ces mêmes groupes. Dans cesconditions, la redistribution intégrale aux salariés constitue uneexigence minimale de justice.
« On aura nos dimanches »ne peut pas être qu’un petit coupletd’une – bonne – chanson de Jean-JacquesGoldman, Carole Fredericks et Michael Jones.