ART. UNIQUE	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2026
___________________________________________________________________
VISANT À PERMETTRE AUX SALARIÉS DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE TRAVAILLER LE 1ER MAI - (N° 2335)
SOUS-AMENDEMENT N°235
présenté par
M. Lucas-Lundy, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°47 de Portes Thomas
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase del’alinéa 4 de l’amendement n° 47 de M. Portes, après lemot :
« possible »,
insérer les mots :
« , et sous réserve d’unaccord ayant recueilli au moins 66,66 % des suffrages exprimésen faveur d’organisations syndicales représentatives au premiertour des dernières élections des titulaires au comité social etéconomique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à compléterl’amendement n°47 de M. Portes en introduisant un seuil qualifié de66,66 % des suffrages exprimés, afin de garantir un niveausignificatif d’adhésion syndicale.
Il s’agit d’une condition dedémocratie sociale et de dialogue renforcé dans l’entreprise,permettant de rechercher concrètement un moindre mal sur un sujetstructurant comme le temps de travail.
À défaut, la proposition deloi contribue à éroder les équilibres existants, au détriment descommerces de proximité et au profit mécanique des grandes enseignesde la distribution.