ART. UNIQUE	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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VISANT À PERMETTRE AUX SALARIÉS DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE TRAVAILLER LE 1ER MAI - (N° 2335)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Klinkert
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Lesdispositions des II et III s’appliquent sans préjudice desstipulations des conventions ou accords collectifs de brancheétendus qui organisent, pour la journéedu 1er mai, les conditions de recours autravail et les contreparties associées pour les salariés desétablissements relevant de leur champ d’application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser l’articulation entre lesnouvelles dispositions relatives au travail le 1er mai et lesconventions ou accords collectifs de branche étendus existants. Sila proposition de loi renforce utilement le cadre légal applicableau recours au travail le 1er mai, notamment en rappelant leprincipe du volontariat et la protection des salariés qui refusentde travailler ce jour-là, elle ne doit pasconduire à remettre encause les dispositifs conventionnels de branche déjà en vigueur.Dans plusieurs secteurs d’activité, des conventions ou accordscollectifs de branche étendus encadrent depuis longtemps lesconditions de recours au travail le 1er mai ainsi que lescontreparties accordées aux salariés concernés, dans un cadrenégocié et équilibré. L’amendement proposé vise donc à préciserexplicitement que les dispositions législatives nouvelless’appliquent sans préjudice de ces accords collectifs de brancheétendus, afin de garantir la sécurité juridique des entreprises etdes salariés, tout en respectant la hiérarchie des normes et lerôle de la négociation collective.