APRÈS ART. UNIQUE	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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VISANT À PERMETTRE AUX SALARIÉS DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE TRAVAILLER LE 1ER MAI - (N° 2335)
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains misen place pour lutter contre le travail illégal le1er mai. Ce rapport produit une évaluationdétaillée de l’ampleur du travail illégal le1er mai.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cette demande de rapport, legroupe de la France insoumise vise à constater l’ampleur desatteintes au droit du travail et mettre fin aux abus desemployeurs, amplement recensés le 1er mai.
La présente proposition de loi dansla niche de la Droite Républicaine fait suite à la relaxejudiciaire de boulangers vendéens qui avaient été verbalisés pouravoir fait travailler leurs salariés le 1er mai.Cette pratique illégale est répandue sur tout le territoire etdonne lieu à de multiples scandales, instrumentalisés par la droiteannuellement. Cet article consacre l’existence de pratiquescontraires au droit du travail.
Les salariés sont souventcontraints de travailler les 10 autres jours fériés de l’année enraison des conventions collectives. Le 1er maiétant le seul jour obligatoirement chômé, soit le seul véritablejour de repos des travailleuses et travailleurs, il convient des’assurer de son respect.
Cette demande de rapport a pourobjectif de recenser, d’évaluer et d’analyser le nombred’employeurs ayant recours au travail illégal le1er mai et d’examiner les moyens humains etmatériels mis en œuvre pour les sanctionner.
En effet, une pénurie d’effectifstouche l’inspection du travail depuis une dizaine d’années.L’inspection du travail a perdu 16 % de ses effectifs ensix ans et peine de plus en plus à recruter, selon un rapport de laCour des comptes publié en février 2024. Les équivalents tempsplein travaillé concernant les effectifs de l’inspection du travailaffectés dans unités de contrôle ne représentent que 34,5 %des plafonds d’emploi.
Chaque année le nombre de postesouverts au concours est insuffisant pour compenser les départs à laretraite. Le nombre de candidats diminue. La profession peine àattirer car elle est maltraitée et ses conditions de travailentravées : salaire insuffisant, baisse des moyens, attaquesdes agents par le ministère... Les départs non remplacés dégradentles conditions de travail des agents en poste et des futursagents.
Le Gouvernement aime à recourir àdes effets d’annonces non suivis d’effet. 180 inspecteurs dutravail devraient prendre leur poste à l’été 2025 : ce sontfinalement 45 postes qui ont été ouverts au concours ! 135inspecteurs du travail manqueront donc à l’appelau 1er mai 2026.
Les inspecteurs du travail doiventveiller au respect des droits de plus de 20 millions de salariés enFrance. Pourtant, le taux de vacance est de 10 % : 200sections sur 2000. Cela signifie que près de 4,5 millions desalariés (soit un travailleur sur cinq) sont dans l’incapacité dese tourner vers un inspecteur du travail.
Selon la CGT Travail EmploiFormation Professionnelle, ce taux de vacance « recommencera àse creuser, dès 2027 ».
Au regard, de cette situation ilconvient d’objectiver les difficultés rencontrées par lesinspecteurs du travail dans le cadre des sanctions relativesau 1er mai. C’est pourquoi le groupeparlementaire de la France insoumise demande ce rapport.