APRÈS ART. UNIQUE	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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VISANT À PERMETTRE AUX SALARIÉS DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE TRAVAILLER LE 1ER MAI - (N° 2335)
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant le respect du principe devolontariat des salariés, inscrit à de multiples reprises dans ledroit du travail.
Ce rapport produit une analysedétaillée du nombre de salariés ayant effectivement bénéficié de lagarantie du volontariat pour le travail dominical et celui desjours chômés depuis l’adoption de la loi n° 2015‑990du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité etl’égalité des chances économiques. Il évalue les abus desemployeurs, le nombre des salariés ayant été discriminés pour avoirinvoqué cette garantie légale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le Groupe de laFrance insoumise demande un rapport afin de constater l’hypocrisiede la garantie légale du volontariat, agitée pour chaque régressiondes droits des travailleuses et travailleurs.
La présente proposition de loisoumise par le groupe parlementaire de la Droite républicaine àl’occasion de sa niche parlementaire prévoit d’élargir le nombre dedérogations possibles au jour obligatoirement chômé le1er mai. Afin de masquer la régression des droitsdes travailleuses et travailleurs que cela induit, le dernierparagraphe prévoit une limite légale fondée sur le volontariat dusalarié. Ainsi, l’employeur ne peut contraindre son salarié àtravailler le 1er mai uniquement après avoirrecueilli son accord par écrit. Son refus ne peut justifier unemesure discriminatoire.
La même garantie légale est prévuepour le travail dominical à l’article L. 3132‑25‑4 ducode du travail. Cette disposition a été adoptée dans le cadre dela loi dite « Macron » le 6 août 2015 quiélargit le travail du dimanche à 4 nouvelles catégories de zonesdans lesquelles « les entreprises ou établissements de venteau détail mettant à disposition des biens et des services ».Cette loi augmente aussi de 5 à 12 semaines le nombre de dimanchespour lesquels les maires peuvent décider de l’ouverture descommerces de détails. Le travail devait par principe êtrevolontaire. Mais il existe des dérogations permanentes auvolontariat pour les établissements dont le fonctionnement oul’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes deproduction, de l’activité ou les besoins du publics et lesentreprises industrielles bénéficiant d’une dérogationconventionnelle, pour lesquels le travail dominical peut êtreobligatoire s’il est stipulé dans le contrat de travail.
Cette garantie légale a été peu àpeu vidée de sa substance par les conventions collectives, de sortequ’il est impossible de savoir si les salariés en bénéficientréellement.
En tout état de cause,l’introduction de cette garantie dans la loi méconnaît la réalitédes relations entre employeurs et salariés qui se caractérisent parun lien de subordination. Il en résulte une impossibilitématérielle pour le salarié d’aller à l’encontre de la volonté deson employeur.
L’inexistence du volontariatinhérente au contrat de travail est dénoncée par les différentesorganisations syndicales. Dans un communiquédu 3 juillet 2025, la CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC,UNSA, FSU et Solidaires rappellent cette réalité et dénoncentl’hypocrisie de la proposition de loi visant à faire travailler lessalariés le 1er mai.
C’est pourquoi cet amendement desdéputé.es membres du groupe parlementaire La France Insoumisesollicite un rapport pour objectiver l’efficacité de la clause devolontariat, invoquée par les salariés et les abus qu’ellepermet.