ART. UNIQUE	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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VISANT À PERMETTRE AUX SALARIÉS DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE TRAVAILLER LE 1ER MAI - (N° 2335)
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Au début, ajouter les quatrealinéas suivants :
« I. – le code dutravail est ainsi modifié : 
« 1° L’article L. 3132‑3 est complété par unephrase ainsi rédigée :
« Le repos hebdomadairedominical est d’ordre public. Une dérogation à la règle du reposdominical n’est possible qu’avec l’accord des organisationssyndicales représentatives des salariés à l’échelle de labranche. »
« 2° L’article L. 3133‑3‑1 est ainsirédigé :
« Les jours fériés sontchômés. Toute dérogation à ce principe nécessite l’accord del’ensemble des organisations syndicales représentatives dessalariés à l’échelle de la branche. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumiseentend garantir que l’accord des organisations syndicalesreprésentatives des salariés est indispensable à tout aménagementaux règles suivantes : les jours fériés sont des jours chômés, lerepos dominical est de droit pour tous les travailleurs.
Le caractère chômé des jours fériés concerne toujours moins desalariés et c’est désormais le seul jour chômé d’ordre public quiest attaqué, le 1er mai.
Le repos dominical n’est plus garanti, avec des dérogationspermanentes et sectorielles, des dérogations géographiques, desdérogations à la discrétion des exécutifs locaux.
Cet effacement progressif du droit au repos est l’œuvre partagéede la droite, du Parti socialiste du quinquennat de FrançoisHollande et de la macronie.
Nous proposons de rompre avec cette logique du moins disantsocial. Ainsi, les jours fériés seraient des jours chômés d’ordrepublic. Le repos dominical serait la norme pour l’ensemble dessalariés.
Chaque exception devra être négociée avec les organisationssyndicales représentatives des salariés.
Une dérogation à un jour férié chômé ne sera possible qu’avecl’accord de l’ensemble des organisations représentatives àl’échelle d’une branche.
Une dérogation à la règle du repos dominical nécessiteral’accord d’une majorité des organisations syndicalesreprésentatives à l’échelle d’une branche.