ART. 4	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 2339)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Dufau, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à empêcher une nouvelle restrictionau droit de grève permettant aux entreprises de transportterrestre d’imposer à certains salariés dont la présence estindispensable à la continuité des services de transports, d’exercerleur droit de grève uniquement au début de l’une de leurs prises deservice et jusqu’à son terme.
Les différentes auditions réaliséesauprès des organisations syndicales ont souligné que 
les modalités de déclenchement etla durée des arrêts de travail relèvent du cadre général del’exercice du droit de grève, lequel permet aux salariés d’adapterles formes de mobilisation à la nature des revendications et àl’état du dialogue social.
En subordonnant l’exercice du droitde grève à des plages temporelles strictement définies parl’employeur, cet article introduit une restriction supplémentairedans un secteur déjà fortement encadré, en portant atteinte à laliberté des salariés de déterminer les modalités de leur actioncollective. Une telle contrainte est de nature à viderpartiellement le droit de grève de sa substance pour les agentsconcernés.
De plus, la notion de« désordre manifeste » est insufisamment définie et porteun risque d’atteinte large au droit de grève.
Par ailleurs, toute évolution desrègles applicables à un droit constitutionnel devrait intervenir àl’issue d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux.En l’espèce, légiférer par le biais d’une proposition de loi, sansétude d’impact permettant d’en mesurer les conséquences juridiques,sociales et opérationnelles, ne saurait être regardé comme uneméthode satisfaisante.
Pour ces raisons, nous proposons desupprimer cet article 4.