ART. 5	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 2339)
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumisesouhaitent que le Parlement affirme clairement que les salarié.e.sdes transports maritimes réguliers publics, y compris ceux assurantla desserte des îles françaises, peuvent exercer pleinement leurdroit de grève, sans extension injustifiée de dispositifsrestrictifs déjà excessifs.
La proposition de loi sénatoriale étend à ces transportsmaritimes l’ensemble des mécanismes de restriction du droit degrève prévus par le texte : préavis encadrés, caducité des préavis,déclarations individuelles obligatoires, limitation des horaires degrève et renforcement du pouvoir de l’employeur sur l’organisationdu travail. Cette extension ne repose sur aucune évaluationsérieuse des besoins réels ni sur un bilan des dispositifsexistants, et se contente de transposer une logique de contraintesociale à un nouveau secteur stratégique.
Sous couvert de garantir la continuité territoriale et ladesserte des îles, cette disposition subordonne une fois de plusles droits sociaux à une conception autoritaire de la continuité duservice public. Elle fait peser sur les salarié.e.s laresponsabilité des dysfonctionnements structurels des transportsmaritimes, alors même que ceux-ci résultent principalement dusous-investissement public, du manque d’effectifs et de conditionsde travail dégradées.
La déclinaison spécifique prévue pour Mayotte illustre uneapproche centralisée et technocratique, imposant des règlesparticulièrement contraignantes dans un territoire marqué par deprofondes difficultés sociales et économiques. Plutôt que derépondre aux besoins locaux par des moyens adaptés, le texterenforce les limitations pesant sur les travailleurs ettravailleuses.
Pour ces raisons, le groupe La France insoumise demande lasuppression de cet article.