ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
___________________________________________________________________
VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 2339)
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaitesupprimer l’article 1er qui constitue le cœur de cette propositionde loi.
Sous couvert de « prévisibilité » et de continuité du servicepublic, cet article instaure un mécanisme inédit permettant àl’État de suspendre préventivement l’exercice du droit de grève surdes périodes déterminées à l’avance. Il ne s’agit plus d’encadrerl’exercice de ce droit mais mais bien d’en organiser l’interdictiontemporaire.
Or, le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle.Si des limitations peuvent être prévues pour assurer la continuitédu service public, elles doivent rester strictement nécessaires,proportionnées et liées à des circonstances particulières. Enautorisant des suspensions générales et anticipées, décidées pardécret, l’article 1er porte une atteinte grave et manifestementdisproportionnée à une liberté fondamentale.
Ce dispositif soulève en outre de sérieux doutes quant à saconstitutionnalité et marque un basculement dangereux dans laremise en cause des droits des salariés.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppressionde l’article 1er.