ART. 4	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 2339)
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaitesupprimer l’article 4 de cette proposition de loi. 
Cet article encadre plus strictement les modalités d’exercice dudroit de grève en permettant à l’employeur d’imposer que la grèvene puisse être exercée qu’au début d’une prise de service et pourtoute sa durée, dès lors qu’un « risque de désordre manifeste » estinvoqué.  Son objectif est en réalité d’interdire les grèvesde courte durée en cours de service, notamment les grèves « de 59minutes », règulièrement utilisées dans le secteur des transports.En cherchant à effacer les effets de la grève et à en minimiser laportée, cette disposition porte une atteinte importante etdisproportionnée à l’exercice effectif du droit de grève.
Par ailleurs, en limitant ces formes d’action, le texte risqued’encourager des mouvements plus longs et plus durs, susceptiblesde provoquer une désorganisation bien plus importante du servicepublic. Cet article renforce excessivement le pouvoir de contraintedes entreprises et remet en cause un droit constitutionnellementgaranti, sans qu’aucune concertation préalable sérieuse avec lespartenaires sociaux n’ait été engagée.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppressionde l’article 4.