ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 2339)
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumisedemandent la suppression de l’article 1er, qui porte une atteintegrave et inédite au droit constitutionnel de grève des salarié.e.sdes transports terrestres de voyageurs.
Sous couvert de « prévisibilité des services », cet articleinstaure des périodes de suspension du droit de grève, pouvantatteindre trente jours par an, sur des plages horaires déterminéeset durant des périodes continues pouvant aller jusqu’à sept jours.Il ne s’agit plus d’un simple encadrement du droit de grève, maisbien d’une restriction substantielle, contraire à l’article 7 duPréambule de la Constitution de 1946 et à la jurisprudence duConseil constitutionnel, qui exige que toute limitation soitstrictement nécessaire, proportionnée et justifiée.
Le dispositif est d’autant plus problématique qu’en l’absenced’accord entre les partenaires sociaux, ces périodes de suspensionpourraient être imposées par décret en Conseil d’État,marginalisant la négociation collective et affaiblissant le rôledes organisations syndicales. La liste très large des périodessusceptibles d’être concernées (jours fériés, vacances scolaires,élections, examens nationaux, événements de portée régionale,nationale ou internationale) revient de facto à réduire durablementla capacité de mobilisation des salarié.e.s.
L’article prévoit en outre des sanctions disciplinaires en casde non-respect de ces suspensions, renforçant le pouvoir del’employeur et faisant peser une contrainte excessive sur lestravailleur.euse.s, sans jamais s’attaquer aux causes structurellesdes dysfonctionnements du service public de transport :sous-investissement chronique, manque d’effectifs et dégradationcontinue des conditions de travail.
Plutôt que d’assumer ses responsabilités en matière definancement, de planification et d’amélioration du service public,ce texte choisit de restreindre un droit fondamental et de faireporter sur les salarié.e.s la responsabilité des carences de l’Étatet des autorités organisatrices.
Pour ces raisons, le groupe La France insoumise demande lasuppression de l’article 1er.