ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 2339)
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumisedemandent la suppression de l’alinéa 10 de l’article 1er, quiinclut les périodes entourant les élections et référendums parmicelles permettant de suspendre l’exercice du droit de grève.
Cette disposition étend de façon disproportionnée lesrestrictions au droit de grève, en faisant de tout scrutindémocratique un motif de limitation préventive d’un droitconstitutionnel. Elle crée un précédent dangereux en subordonnantl’exercice des libertés syndicales au calendrier électoral.
Le bon déroulement des élections relève de la responsabilité del’État et de l’organisation des services publics, non de la misesous contrainte des salarié.e.s des transports. Multiplier cespériodes d’interdiction contribue à vider le droit de grève de sasubstance.
Pour ces raisons, le groupe La France insoumise demande lasuppression de cet alinéa.