ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 2339)
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumisedemandent la suppression de l’alinéa 11 de l’article 1er, quiinclut les jours de concours et d’examens nationaux parmi lespériodes durant lesquelles l’exercice du droit de grève peut êtresuspendu.
Cette disposition élargit de manière excessive et injustifiéeles périodes de restriction du droit de grève, en ajoutant desévénements récurrents et étendus dans le temps. Elle conduit defacto à multiplier les fenêtres d’interdiction, réduisant encorel’effectivité d’un droit constitutionnel.
Faire peser sur les salarié.e.s des transports la responsabilitédu bon déroulement des examens nationaux revient à leur imputer desdysfonctionnements qui relèvent avant tout de l’organisation desservices publics et du sous-investissement chronique dans lestransports.
Pour ces raisons, le groupe La France insoumise demande lasuppression de cet alinéa.