ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
___________________________________________________________________
VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L’EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE - (N° 2339)
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 13 : 
« II. – Aucunsalarié ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire du faitde l’exercice de son droit de grève. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaiteprotéger le droit constitutionnel de grève en interdisant toutesanction disciplinaire liée à son exercice.
L’article actuel prévoit que le manquement aux règles desuspension du droit de grève puisse entraîner des sanctions, ce quitransforme un droit fondamental en risque disciplinaire pour lessalarié.e.s. Cela ajoute une pression supplémentaire sur lessalarié.e.s, déjà en position de subordination face à leuremployeur.euse, affaiblit l’action collective et compromet lalégitimité des mouvements sociaux.
Cet amendement garantit que l’exercice du droit de grève demeurepleinement protégé, conformément aux principes inscrits dans lePréambule de 1946 et la jurisprudence du Conseil constitutionnel etdu Conseil d’État.